La détermination du prix de cession des actions non libérées à l’occasion d’une augmentation de capital ne saurait se faire par expertise dès lors qu’elles sont mises en vente aux enchères publiques.
CCJA, 3e ch., 18 oct. 2018, no 161/2018
L’AUSCGIE prescrit que la détermination du prix de cession d’actions peut se faire soit à l’amiable, soit à dire d’expert à défaut d’accord. Cependant, quid lorsque les actions sont mises en vente aux enchères publiques et qu’il y a contestation sur le prix ? C’est à cette question que la haute juridiction a répondu dans son arrêt n° 161/2018 du 18 octobre 2018.
Lors d’une augmentation de capital, un actionnaire a souscrit des actions dont il n’a libéré que le quart de la valeur nominale. Les actions non libérées firent l’objet d’une vente aux enchères publiques, et l'actionnaire fut mis en demeure de payer les trois quarts non libérés. L’actionnaire défaillant non seulement n’a pas obtempéré, mais a signifié à la société sa volonté de se retirer de la société et d'obtenir le remboursement du montant libéré par lui de la souscription. La société décida alors de procéder à la vente aux enchères desdites actions. C’est ainsi que l’actionnaire saisit le juge des référés du tribunal, qui fit droit à sa demande d’expertise des actions souscrites.
La cour d’appel confirma l’expertise aux motifs