ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
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Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 024/2017/PC du 02/02/2017
Affaire : Société SENIRAN AUTO SA
(Conseil : Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour)
contre
(Conseil : Maître Serigne KHASSIM TOURE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 161/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société SENIRAN Auto S.A. contre [PERSONNE_1], par arrêt n°25 du 4 mai 2016 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant rue 13 X A, Résidence Sokhna Diara Mbaye, Castors à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN Auto S.A. dont le