Le décret du président de la République arrime le fonctionnement de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) aux dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Désormais, la SNH est une société à capital public et non plus un établissement public à caractère industriel et commercial.
D. n° 2019/342, 9 juill. 2019, portant transformation en société à capital public de la Société nationale des hydrocarbures
Depuis l'adoption et la promulgation de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun (v. LEDAF nov. 2017, n° 110w3, p. 7, note Akono Adam R.), les pouvoirs publics ont entrepris de mettre en conformité les textes de création et les statuts des entités commerciales relevant du portefeuille de l'État avec les dispositions de cette dernière. Cette mise en conformité vise d'une part à améliorer la performance, la rentabilité et la bonne gouvernance de ces structures ; d'autre part, à adapter leur régime juridique de fonctionnement aux règles du droit OHADA des sociétés commerciales. L'une des structures dont les règles d’organisation et de fonctionnement ont été modifiées est la SNH. La SNH est, à compter de la date de signature du décret ici rapporté, transformée en société à capital public, ayant l'État comme unique actionnaire. La loi du 12 juillet 2017 a prévu deux types d’entreprises