En cas de liquidation des biens, le principe est celui du dessaisissement du débiteur et la représentation concomitante de celui-ci par le syndic.
CCJA, 1re ch., 29 nov. 2018, no 226/2018
Une société a été admise en liquidation des biens et des syndics désignés pour représenter la masse des débiteurs et créanciers. Ceux-ci ont fait acte d’intervention volontaire alors qu’une procédure de vente immobilière était pendante devant la cour d’appel.
Cette procédure a donné lieu à l’adjudication du titre foncier de la société aux créanciers poursuivants.
Il est alors reproché à l’arrêt d’avoir ignoré l’intervention volontaire des syndics de la liquidation et d’avoir adjugé le titre foncier.
Or, aux termes de l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « La décision qui prononce la liquidation des biens emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens présents et de ceux qu’il peut acquérir à quelque titre que ce soit, sous peine d’inopposabilité de tels actes, sauf s’il s’agit d’actes conservatoires. Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en