ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n°018/2017/PC du 23/01/2017
Affaire : Société Fils et Tissus Naturels d’Afrique (FITINA-SA)
(Conseil : Maître [PERSONNE_1], Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 226/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 23 janvier 2017 sous le n°018/2017/PC et formé par le Maître [PERSONNE_1], Avocat à la Cour, demeurant [LIEU_1], Rue 398, Immeuble Moussa Ben Maïga, [LIEU_2], [LIEU_3], agissant au nom et pour le compte de la société Fils et Tissus Naturels d’Afrique, en