L’évocation par le demandeur au pourvoi des dispositions d’un acte uniforme ne saurait influer sur la décision du juge du fond ayant statué sur la base du droit interne.
CCJA, 3e ch., 18 oct. 2018, no 156/2018
Une société, informée que sa proposition avait été retenue à la suite d’un appel d’offres pour la fourniture de prestations logistiques, avait pris les dispositions financières et matérielles nécessaires pour démarrer l’exécution de ses engagements. Après une période de silence, le cocontractant lui fit savoir qu’une seule partie de l’offre lui était attribuée, l’autre étant réservée à une autre société ; ce qu’elle considérait comme une modification unilatérale des clauses de leur contrat.
La société saisit le tribunal de commerce en vue de la réparation du préjudice subi. La juridiction lui donnant gain de cause, l’offrant interjeta appel. La confirmation par la juridiction du second degré de la décision du premier juge a amené l’offrant à se pourvoir en cassation devant la haute juridiction communautaire en évoquant certaines dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) sur la vente commerciale.
Il se posait alors la question de savoir si la CCJA peut être saisie pour l’examen de la régularité d’un appel d’offres.
En l’espèce, la requérante, en l’occurrence la société émettrice de l’offre, a évoqué