ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 121/2016/Pc du 15/06/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et
Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocats à la Cour)
contre
Société d’Acconage de Transport et [PERSONNE_2],
en abrégé SATRAM SA,
(Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 156/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
Djimasna N’DONINGAR, | Président | |
Birika Jean Claude BONZI, | Juge | |
Armand Claude DEMBA, | Juge, rapporteur | |
Madame | [PERSONNE_3] IKOUE, | Juge |
Monsieur | Arsène Jean Bruno MINIME, | Juge |
et Maitre | BADO Koessy Alfred, | Greffier |
Sur le pourvoi enregistré le 15 juin 2016 au greffe de la cour de céans sous le n° 121/2016/PC et formé par Maitres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocats à la Cour, tous demeurant [PERSONNE_4], agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1], anciennement dénommée [PERSONNE_5] PETROLUM MAGHENA INC, société anonyme (SA) dont le siège social est à Port – Gentil, BP 452, République du Gabon, dans la cause