La prescription relative au paiement du solde d’un compte bancaire court à compter de la notification de la clôture de celui-ci.
CCJA, 2e ch., 25 oct. 2018, no 194/2018
Dans cette affaire, la requérante faisait grief au tribunal de commerce d’Abidjan d’avoir commis une erreur dans l’interprétation des articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG), en ce qu’il a lié le point de départ de la prescription à la preuve de la clôture du compte notifiée au titulaire. Or, selon elle, le délai de prescription court à partir de la date des dernières opérations effectuées sur le compte.
L’arrêt n° 194/2018 du 25 octobre 2018 soulève le problème juridique suivant : quel est le point de départ de la prescription relative au paiement du solde d’un compte bancaire ?
Au visa de l’article 17 de l’AUDCG, la CCJA rejette le pourvoi en relevant qu’en l’espèce, la banque « ne produit aucun acte de clôture du compte comme ayant été régulièrement notifié au titulaire avant la date du 12 février 2014, date marquant la première réclamation faite par voie d’huissier ».
L’article 17 de l’AUDCG dispose que « (…) le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son