ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 octobre 2018
Pourvoi : n° 200/2015/PC du 09/11/2015
Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite [PERSONNE_1] SA
(Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- Monsieur [PERSONNE_2]
- Monsieur [PERSONNE_3]
- Madame [PERSONNE_4]
- Madame [PERSONNE_5]
(Conseils : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 194/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Idrissa YAYE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2015 sous le n°200/2015/PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_1], Rue Des Jardins, Villa n°2160, Îlot 189, face à XERA Assurances, 28 BP 1319 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société