L’erreur dans la computation du délai de contestation de l’exploit entraîne la nullité de celui-ci.
CCJA, 2e ch., 7 juin 2018, no 136/2018
Dans cette affaire, la requérante reprochait à l’arrêt confirmatif n° 587 du 17 juin 2016 de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir jugé valable l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances du 25 février 2016 en violation des prescriptions de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 (AUPSRVE). Selon elle, la date du 28 mars 2016, indiquée dans ledit exploit comme étant celle de l’expiration du délai d’un mois imparti par ce texte au saisi pour élever des contestations, était erronée. Pour elle, ce jour étant férié en Côte d’Ivoire, le délai de contestation était prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le 29 mars 2016.
L’arrêt n° 136/2018 du 7 juin 2018 soulève le problème juridique suivant : l’erreur dans la computation du délai de contestation de l’exploit entraîne-t-elle la nullité de celui-ci ?
La CCJA a cassé l’arrêt attaqué en ces termes : « il résulte des termes de l’article 160, 2) précité que l’acte de dénonciation de la saisie doit indiquer la date précise à laquelle expire le délai d’un mois imparti au débiteur pour élever