ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 07 juin 2018
Pourvoi : n°199/2016/PC du 30/08/2016
Affaire : Société BRINK’S WEST AFRICA devenue CODIVAL
(Côte d’Ivoire Valeur) SA
(Conseils : SCPA KOUASSI Roger et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3]
(Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 136/2018 du 07 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et