La démolition prévue par l’article 127 de l’AUDCG peut être partielle ou totale. L’article 106 du même acte uniforme n’est, en revanche, pas applicable à une démolition d’immeuble.
CCJA, 2e ch., 25 oct. 2018, no 201/2018
Un bailleur donne congé à ses locataires afin de pouvoir réhabiliter les locaux loués après expertise immobilière. Ces derniers contestent le congé.
Par suite, le propriétaire sollicite et obtient d’un tribunal, après contre-expertise immobilière, la validation du congé et l’expulsion des locataires des locaux à usage commercial qu’ils occupaient. Ceux-ci reprochent, d’une part, à la juridiction d’avoir commis une erreur dans l’interprétation de l’article 127 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) en ce qu’elle a fait la distinction entre une démolition partielle et une démolition totale, en retenant la démolition totale de l’immeuble comme le type de démolition auquel s’applique l’article 127 susvisé.
D’autre part, il est reproché à la juridiction d’avoir méconnu les dispositions de l’article 106 de l’AUDCG, en confondant les travaux de rénovation de l’immeuble et les grosses réparations, alors que ledit article 106 présente une liste exhaustive et limitative des grosses réparations, dans laquelle ne figure pas la démolition de l’immeuble.
Deux interrogations semblent avoir