ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

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Audience Publique du 25 octobre 2018

Pourvoi : n°135/2017/PC du 21/08/2017

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Cabinet d’Avocats Claude MENTENON, Avocats à la Cour)

Contre

Société MEROUEH Fils & Compagnie dite « [PERSONNE_2] »

(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 201/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs Mamadou DEME, Président

Idrissa YAYE, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°135/2017/PC du 21 août 2017 et formé par le Cabinet d’Avocats Claude MENTENON, Avocats à la Cour, [LIEU_1], quartier ENA, Rue J30 Villa 330, 04 BP 382 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], dans la cause l’opposant à la société MEROUEH