Si l’assistant d’un commissaire ayant perdu son poste en conséquence du principe de rotation est également remercié, il mérite lui aussi réparation du préjudice découlant de son licenciement anticipé.
CJ-CEDEAO, 29 juin 2018, n° ECW/CCJ/JUD/19/18, aff. n° ECW/CCJ/APP/20/17, A. c/ Commission de la CEDEAO
Les effets judiciaires de la mise en œuvre du principe de rotation aux postes de responsabilité au niveau communautaire commencent à se multiplier. Le Commissaire béninois E. n’avait pas été le seul à souffrir du licenciement du fait de la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de décembre 2015, réattribuant son poste au Burkina-Faso (LEDAF mars 2019, n° 111z9, note Kamwé Mouaffo M.-C). M. A., son assistant, s’était également vu remercié. Ingénieur mécanicien, il avait été recruté le 25 février 2014 pour un mandat de 4 ans non renouvelable. Le 14 mars 2016, le président de la Commission lui notifiait la fin de ce contrat. Ceci était justifié par la fin anticipée du mandat du Commissaire E. À l’issue de procédures internes insatisfaisantes, M. A. saisit la Cour pour rupture abusive du contrat de travail et indemnisation.
Ici aussi, comme dans l’affaire E. contre Commission de la CEDEAO, les moyens tirés de la forclusion et du défaut d’intérêt du requérant développés par la défenderesse