Si un commissaire perd son poste suite à la mise en œuvre du principe de rotation, la CEDEAO doit réparer le préjudice découlant de son licenciement anticipé.
CJ-CEDEAO, 29 juin 2018, n° ECW/CCJ/JUD/18/18, aff. n° ECW/CCJ/APP/14/17, E. c/ Commission de la CEDEAO
Le 1er février 2014, M. E. a été recruté en tant que commissaire à l’éducation, à la culture, à la science et à la technologie – poste attribué au Bénin – pour un mandat de 4 ans non renouvelable. Suite aux résolutions de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de décembre 2015, ce poste est revenu au Burkina-Faso. Aussi est-il mis fin à ses fonctions le 14 mars 2016. M. E. saisit la cour communautaire après des procédures gracieuses infructueuses auprès de la Commission de la CEDEAO. Il se dit victime d’une rupture abusive du contrat de travail et demande un dédommagement. Forte d’arguments de forme visant l’irrecevabilité, la défenderesse soutient au fond que le requérant ne mérite qu’une indemnité de séparation.
D’abord, selon la Commission de la CEDEAO, l’acte de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement doit être vu comme un « acte de gouvernement », et donc inattaquable. Par ailleurs, elle avance que M. E. n’a pas d’intérêt à agir, les postes étant attribués aux États et non aux individus. Enfin, la demande de M. E. doit, selon la Commission, être rejetée comme forclose. Riches sont les