Le non-respect des formalités de vente d’actions souscrites mais non libérées est sanctionné par l’annulation du procès-verbal d’adjudication.
CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, no 146/2018
Dans cette affaire, les requérants faisaient grief à l’arrêt n° 07 du 3 janvier 2011 de la cour d’appel de Dakar d’avoir confirmé l’annulation de l’adjudication des actions non libérées au motif que les formalités de mise en vente n’ont pas été observées. Or, selon eux, plusieurs mises en demeure et une lettre recommandée avec accusé de réception avaient été adressées à l’actionnaire défaillant, et l’annonce de la vente avait été publiée dans un journal d’annonces légales.
L’arrêt n° 146/2018 du 7 juin 2018 soulève la question suivante : quelles sont les formalités de mise en vente des actions souscrites, mais non libérées ?
La CCJA a rejeté le pourvoi en ces termes : « aucune des formalités [prescrites par les articles 775 et 776] n’a été respectée (…) cette violation des dispositions d’ordre public justifiait l’annulation du procès-verbal d’adjudication du 15 mai 2006 ».
L’adjudication étant intervenue le 15 mai 2006, c’est l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 17 avril 1997 qui s’applique à la cause. Cet acte uniforme