ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience Publique du 07 juin 2018

Pourvoi : n°131/2016/PC du 24/06/2016

Affaire : - Société Valeur Plus Sénégal

• [PERSONNE_1]

(Conseil : Maîtres MBAYE Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO, Avocats à la Cour)

contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour)

ARRET N° 146/2018 du 7 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°131/2016/PC du 24 juin 2016 et formé par Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour, Immeuble n°8619 H, ^[LIEU_1], [LIEU_2] Cœur II à Dakar et Maître Myriam DIALLO, Avocate à la Cour, demeurant Rue des Jardins, [LIEU_3], [LIEU_4], 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Valeur Plus Sénégal SARL, ayant son [LIEU_5]