L’obligation commerciale s’éteint au terme du délai quinquennal de prescription en l’absence de diligence du créancier.
CCJA, 3e ch., 18 oct. 2018, no 154/2018
Une société a obtenu d’une banque un prêt garanti par une caution hypothécaire pour le financement de ses activités. La banque n’ayant pas poursuivi le débiteur en paiement après l’expiration du délai de prescription quinquennal prévu par la loi, la créance est déclarée éteinte par le juge du fond. Le juge suprême saisi conforte la solution en rejetant les deux moyens avancés par le demandeur.
D’une part, est opposé au juge du fond une mauvaise application de l’article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général., qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l’espèce, le juge ayant constaté la prescription quinquennale de l’obligation du débiteur, il lui est opposé de n’avoir pas tenu compte de la mise en demeure de payer adressée par le créancier au débiteur et qui est censée interrompre le cours de la prescription.
Or, il s’avère que cette allégation n’a pas été produite en première instance. C’est là où s’est posé le problème de procédure car les moyens mélangés de fait et de droit