ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 110/2016/PC du 25/05/ 2016
Affaire : [PERSONNE_1]
devenue Banque Nationale d’Investissement ([PERSONNE_2])
(Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_3]
(Conseil : SCP RAUX, AMIEN et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 154/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience du 18 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs Djimasna NDONINGAR Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 mai 2016 sous le numéro 110/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Route du Lycée Technique, Rue B7, [LIEU_8], agissant pour le compte