« La qualification de "vente commerciale" appliquée aux rapports des parties concerne l’opération d’achat et de revente de produits pétroliers et assimilés, activité principale au sein du contrat de location-gérance ; (…) dans ce contexte, le délai de prescription des actions en réclamation liées à cette activité principale est bien de deux ans, ainsi que le prévoit l’article 301 de l’[AUDCG] ».
CCJA, 1re ch., 18 juill. 2019, no 219/2019
Une société pétrolière avait donné en location-gérance une station-service et, après un contrôle de stock de carburant, convaincue que le locataire avait manqué à son obligation d’approvisionnement exclusif, avait rompu le contrat. Le locataire estima cette rupture abusive et saisit les tribunaux en vue d’une indemnisation.
Était en cause le délai de prescription applicable. Alors que le locataire invoquait le délai de prescription de droit commun de 5 années conformément à l’article 16, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), le bailleur invoquait le délai spécial de prescription de 2 années propre au droit de la vente commerciale prévu par l’article 301, alinéa 2, de l’AUDCG. Dès lors, si la question était relative à la vente commerciale, l’action était prescrite ; dans la négative, elle ne l’était pas.
La CCJA, retenant la première branche de l’alternative,