ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 18 juillet 2019
Pourvoi : n°192/2018/PC du 27/07/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour)
Contre
Société TOTAL Côte d’Ivoire SA
(Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 219/2019 du 18 juillet 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :
Messieurs Jean Claude Birika BONZI, Juge, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 27 juillet 2018 sous le n°192/2018/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Bd Mitterrand, Riviera-Triangle, Immeuble Top Bâtiment, 3ème étage, appartement B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1]