Le décret du 28 mai 2019 améliore le régime juridique applicable à la société Cameroon Telecommunications en l’arrimant aux dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et aux règles du droit OHADA des sociétés commerciales.
D. n° 2019/263, 28 mai 2019 portant réorganisation de la société Cameroon Telecommunications
Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques (LEDAF nov. 2017, n° 110w3, p. 7, note Akono Adam R.) et des règles du droit OHADA des sociétés commerciales, le décret n° 2019/263 du 28 mai 2019 réorganise la société Cameroon Telecommunications (Camtel) en vue d’améliorer la rentabilité, la performance, la compétitivité et la gestion de cette structure (https://lext.so/WqaiEA).
Camtel est une entreprise publique, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ayant l’État comme unique actionnaire.
Son objet social se traduit notamment par : la fourniture de tout service public de communications électroniques au niveau national et international ; la mise en place des infrastructures et des équipements de communications électroniques nationales et internationales ; l’installation, l’exploitation et l’entretien des réseaux de communications électroniques pour l’acheminement du trafic national et