La juridiction pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale est la juridiction compétente dans l’État-partie.
CCJA, 1re ch., 14 mars 2019, no 053/2019
Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Bamako (Mali) avait rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue le 2 mai 2013 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide du Centre de conciliation et d’arbitrage du Mali. Saisie d’un pourvoi en cassation, la CCJA, au visa de son avis n° 001/2018 du 27 mars 2018, relève d’office l’incompétence du tribunal de commerce de Bamako pour statuer sur le recours en annulation formé contre ladite sentence arbitrale. Selon elle, c’est en violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) du 11 mars 1999 et de l’article 923 du décret n° 94-226/P-RM du 28 juin 1994 portant ancien Code de procédure civile, commerciale et sociale en République du Mali (ancien CPCCS), que le tribunal a retenu sa compétence.
L’arrêt n° 053/2019 du 14 mars 2019 soulève le problème juridique suivant : quelle est la juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale ?
Pour casser le jugement attaqué, la CCJA rappelle, tout d’abord, que l’article 25 de l’AUA précité renvoie, pour le recours en annulation d’une sentence