ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET [PERSONNE_1]
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Première chambre
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Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016
Affaire : Société NCT TRADING SA
(Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour)
Contre
Société GAMBY SERVICE SARL
Arrêt N° 053/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et [PERSONNE_1] (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2016 sous le numéro 027/2016/ PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour,