L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction est nul lorsqu’il ne respecte pas le lieu convenu entre les parties.
CCJA, 2e ch., 9 mai 2019, no 143/2019
Une banque, voulant procéder au recouvrement d’une créance qu’elle détenait contre une société, avait saisi le juge d’une demande d’injonction de payer. L’ordonnance d’injonction de payer rendue, la banque a fait procéder à une signification à parquet à la société débitrice ; ce qu’elle n’aurait pas dû faire, selon cette dernière. Elle a alors saisi le juge en vue de l’annulation de l’exploit.
La CCJA devait se prononcer sur la question de savoir si la signification pouvait se faire à parquet au mépris des différentes conventions des parties qui avaient élu domicile au lieu de leur siège social.
La CCJA, en apportant une réponse négative à cette question, confirme la convergence certaine entre la procédure et la convention. Le droit procédural est essentiellement d’ordre public, mais la volonté des parties y joue un rôle déterminant et à tous les stades de la procédure.
Concernant particulièrement la signification des actes de procédure, la loi réglemente son régime juridique à travers notamment la date et le lieu de signification. Si la détermination de la date est intangible, il en est autrement du lieu. En effet, la signification peut être faite par ordre de préférence à personne, à domicile