Le décret présidentiel du 9 avril 2019 améliore le régime juridique applicable au fonctionnement de l’Autorité aéronautique du Cameroun. Il arrime sa gestion à la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et aux normes internationales ratifiées par le Cameroun.
D. n° 2019/174, 9 avr. 2019, portant réorganisation et fonctionnement de l’Autorité aéronautique du Cameroun
L’Autorité aéronautique est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, qui répond à l’une des formes de personnes morales de droit public prévues à l’article 2 de la loi camerounaise du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics (v. LEDAF nov. 2017, n°110w2, p. 6, note Akono Adam R.).
Les missions de l’Autorité aéronautique ont été enrichies et adaptées aux normes internationales de sécurité et de sûreté de l’aviation civile par le décret du 9 avril 2019 (https://lext.so/yusO1S).
Des exigences contenues, d’une part, dans la convention relative à l’aviation civile internationale ; d’autre part, dans la convention révisée relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ratifiée le 11 janvier 2016 par le Cameroun ont été suffisamment prises en compte. En ce sens, l’Autorité