ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience Publique du 7 juin 2018

Pourvoi : n°066/2017/PC du 10/04/2017

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Issoufou MAHAMANE, Avocat à la Cour)

contre

• Délégation de l’Union Européenne au Niger

(Conseil : SCPA BNI, Avocats à la Cour)

• Etat du NIGER

ARRET N° 152/2018 du 7 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire [PERSONNE_1] contre la Délégation de l’Union Européenne au Niger et l’Etat du Niger, par arrêt n°16-136/SOC du 24 novembre 2016 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par Maître ISSOUFOU Mahamane, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1]