Le juge statuant en référé ne peut connaître des contestations en matière de saisie immobilière.
CCJA, 1re ch., 31 mai 2018, no 119/2018
Une banque a opéré une saisie immobilière à l’encontre de ses débiteurs. Ces derniers, en contestation, ont intenté une action incidente tendant à la nullité de la saisie. Le président du tribunal de grande instance de Bamako, ayant fait droit à la demande, a annulé la procédure de saisie et ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie. La banque a saisi la cour d’appel qui, ayant statué en référé, a annulé l’ordonnance du premier juge et ordonné la continuation des poursuites pour l’adjudication.
Les débiteurs se sont pourvus en cassation en saisissant la CCJA sur le fondement de la violation de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
En l’espèce, le juge suprême insiste sur la rigueur de la procédure de la saisie immobilière en droit OHADA. D’une manière générale, il faut reconnaître que les opérations juridiques qui portent sur les immeubles ont toujours fait l’objet d’une réglementation stricte, compte tenu de l’importance de la valeur économique de cette catégorie de bien.
La rigueur du formalisme et de la procédure en matière de saisie immobilière s’explique alors aisément dans le but d’une meilleure protection des