ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience Publique du 31 mai 2018

Pourvoi : N°264/2016/PC du 29 novembre 2016

Affaire : - Société BROADWAY CAFE SARL

- [PERSONNE_1]

- [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Idrissa BACAR MAIGA, Avocat à la Cour)

Contre 

Banque Internationale pour le MALI dite BIM-SA

(Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 119/2018 du 31 mai 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente 

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2016 sous le n°264/2016/PC et formé par Maître Idrissa BACAR MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, dont le cabinet est sis à Bamako-Coura, Imm Sélou, Rue 367 Porte 373, BPE 152, agissant au nom et pour le compte de : la Société BROADWAY CAFE SARL, dont le siège social est à Quinzambougou, Rue 568, Porte n°60 Bamako, représentée par son