Le délai d’appel d’une décision rendue par une juridiction statuant à bref délai est le délai d’appel des ordonnances de référé.
CCJA, 2e ch., 7 juin 2018, no 137/2018
L’arrêt rendu par la CCJA le 7 juin 2018 soulève le problème juridique suivant : quel est le délai d’appel d’une décision rendue par une juridiction statuant à bref délai ?
Au visa de l’article 117 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), la CCJA rejette le pourvoi en suivant le raisonnement suivant : « l’Acte uniforme renvoie la désignation de la "juridiction compétente" au droit interne de chaque État Partie ; (…) la périphrase "à bref délai" contenue dans ledit article 117, renvoie ipso facto à la juridiction présidentielle statuant "en la forme des référés" ou "comme en matière de référé" sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation et de recours ».
La CCJA en conclut qu’« en appliquant le délai de 8 jours prévu par les articles 228 alinéa 2 et 325 du Code de procédure civile ivoirien qui régissent le délai d’appel des ordonnances de référés, la cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé les dispositions de l’article 117 précité, lesquelles ne réglementent point le délai d’appel d’une décision rendue par une juridiction statuant à