ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

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Audience Publique du 07 juin 2018

Pourvoi : n°126/2017/PC du 08/08/2017

Affaire : - [PERSONNE_1]

• [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître BILE Kouamé Félix, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_3]

(Conseil : Maître Zié SORO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 137/2018 du 07 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

Messieurs : Mamadou DEME, Président,

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,

Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

Fodé KANTE, Juge,

et Maître Jean Bosco [PERSONNE_4] ;

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2017 sous le n°126/2017/PC et formé par Maître BILE Kouamé Félix, Avocat à la cour, Abidjan Treichville angle avenue