Le créancier hypothécaire doit recevoir paiement avant tout créancier privilégié.
CCJA, 1re ch., 26 avr. 2018, no 097/2018
En concours avec une autre créancière privilégiée, une banque créancière hypothécaire d’une société a assigné celle-ci en distribution des prix d’adjudication des immeubles hypothéqués. Le juge du tribunal régional a attribué la totalité des sommes à la banque. La créancière concurrente de la banque interjette appel mais la juridiction du second degré confirme l’ordonnance du juge du premier degré.
C’est ainsi que la créancière s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
Au-delà des questions de procédure soulevées, le juge suprême devait se prononcer sur le moyen relatif aux conditions de distribution des prix d’adjudication des immeubles donnés en sûretés aux différents créanciers.
L’arrêt d’espèce est certainement riche d’enseignements en procédure. Le juge OHADA a apporté des éclaircissements sur les questions essentielles relatives à la forme de la signification, l’impossibilité pour les parties de remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond et sur l’irrecevabilité devant la juridiction suprême de moyens mélangés de faits et de droit.
Sur le point qui nous retient, il faut préciser que les procédures de distribution bouclent les procédures d’exécution. Or, l’on sait qu’un débiteur peut être redevable de