ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 26 avril 2018
Pourvoi : N° 052/2017/PC du 20/03/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Doudou NDOYE, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres Augustin SENGHOR & Associés et Boubacar WADE, Avocats à la Cour)
- Société ICOTAF
(Conseil : Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 097/2018 du 26 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mars 2017 sous le n° 052/2017/PC et formé par Doudou NDOYE, Avocat du Barreau du Sénégal, demeurant à [ADRESSE_1] [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [PERSONNE_4], domiciliée [ADRESSE_2], [PERSONNE_5], d’une