La juridiction compétente pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai.
CCJA, 1re ch., 29 mars 2018, no 066/2018
L’arrêt rendu par la CCJA le 29 mars 2018 pose le problème juridique suivant : quelle est la juridiction compétente pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel ?
La CCJA rejette le pourvoi en ces termes : « la juridiction compétente visée par l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai car le juge des référés n’a pas compétence pour prononcer la résiliation d’un tel bail, encore moins pour prononcer l’expulsion du preneur dudit bail ».
À notre avis, les termes et expressions employés par l’article 133 (al. 5 : « décision prononçant ou constatant la résiliation du bail ») désignent toute décision de justice, aussi bien le jugement d'un tribunal que l'ordonnance rendue par un juge des référés. De la même manière, la périphrase « juridiction compétente statuant à bref délai » contenue dans l’article 133, alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé (CCJA, 2e ch., 12 nov. 2015, n° 129/2015).
Toutefois, le juge des référés, juge de l'urgence mais aussi de