ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi : N°142/2014/PC du 13/08/2014
Affaire : [PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA TOURE & PONGATHIE, Avocats à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_3]
(Conseils : Maître SARRASSORO et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 066/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire [PERSONNE_1] contre la société [PERSONNE_3] S.A, par Arrêt du 8 mai 2014 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 08 avril 2013 par la SCPA Touré & Pongathié, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], rue des jasmins, [LIEU_2],