Le 8 février 2018, la CCJA s’est déclarée incompétente pour connaître du recours contre une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin, en vertu du principe selon lequel les décisions rendues par une cour constitutionnelle sont insusceptibles de recours.
CCJA, 2e ch., 8 févr. 2018, no 027/2018
Le litige en cause tire son origine dans un contrat de prêt conclu entre la Banque Internationale du Bénin, « BIBE », et la Société Palace Hôtel le Président pour un montant de 700 millions de francs CFA. Pour garantir cette créance, la Société Palace Hôtel le Président avait consenti, au profit de la BIBE, une hypothèque sur un immeuble appartenant à M. F. À l’échéance du terme, la Société Palace Hôtel le Président n’ayant pas honoré ses engagements, la BIBE avait procédé à la clôture du compte et à la réalisation de la garantie.
L’affaire a été portée devant le tribunal de première instance de Porto-Novo qui, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité a, par jugement n° 14/CCCri/16 du 11 août 2016, rejeté ladite exception, aux motifs que le droit applicable en matière de saisie immobilière, issue de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est un droit communautaire, supranational, et qu’aucune disposition de ce droit n’a prévu le sursis à l’adjudication du fait d’un