ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi : n° 033/2017/PC du 16/02/2017
Affaire : Banque Internationale du Bénin (BIBE SA)
(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la cour)
Contre
- La Société Palace Hôtel le Président
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2] épouse [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la cour)
Arrêt n° 027/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika Jean [PERSONNE_4] BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE,