Les associés d’une SARL peuvent prendre, par consultation écrite individuelle, des décisions collectives dès lors que les statuts le prévoient et que les décisions en cause ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale annuelle.
CCJA, 2e ch., 15 mars 2018, no 058/2018, Sté CCRT SARL (devenue CATRC SA) c/ La SEFICAM-PFI SARL
Réunis en assemblée générale ordinaire, les associés d’une SARL consentent une remise de dette à un groupe de sociétés, à condition que les débiteurs paient sous huitaine le solde de la dette.
Les débiteurs ne s’étant pas exécutés dans le délai prescrit, le gérant de la SARL a individuellement consulté par écrit les associés qui ont annulé les deux résolutions octroyant une remise de dette.
Par la suite, le gérant a engagé à l’encontre du débiteur une procédure d’injonction de payer l’intégralité de la dette.
Cette procédure a été favorablement accueillie par la juridiction présidentielle.
L’ordonnance présidentielle est rétractée par les premiers juges dont la décision est confirmée par la cour d’appel du Littoral à Douala.
Saisie par le créancier, la CCJA devait se prononcer sur la question de savoir si les associés d’une SARL pouvaient annuler à l’issue d’une consultation écrite individuelle des résolutions prises en assemblée générale.
La Cour répond par l’affirmative à cette question en se fondant sur