ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 mars 2018
Pourvoi : n°214/2015/ PC du 07/12/2015
Affaire : Société [PERSONNE_1] Sarl (devenue CATRC SA)
(Conseil : Maître DHONGTSOP Aurélien, Avocat à la Cour)
Contre
La SEFICAM-PFI Sarl
(Conseil : Maître Robert NANA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 058/2018 du 15 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean-Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge, rapporteur,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07