Le juge a le pouvoir d’accorder un délai de grâce compte tenu non seulement des besoins du créancier, mais aussi de la situation du débiteur et de sa bonne foi.
CCJA, 1re ch., 31 mai 2018, no 117/2018
L’arrêt ici commenté ajoute une condition supplémentaire non expressément énoncée à l’alinéa 2 de l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
Selon cet article, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. À s’en tenir à une lecture strictement littérale de cette disposition, seule la mise en balance de la situation du débiteur et des intérêts du créancier est la condition d’octroi d’un délai de grâce par le juge. Or, la haute juridiction communautaire ajoute à cette condition celle de la bonne foi du débiteur.
En l’espèce, un débiteur condamné définitivement à payer une importante somme d’argent à son créancier a sollicité des juges nationaux l’octroi d’un délai de grâce en se basant sur sa situation financière précaire. Ceux-ci ont jugé sa demande mal fondée.
Devant la CCJA, le débiteur reproche à la cour d’appel nationale d’avoir fait une mauvaise