L’acheteur qui retient les marchandises livrées non conformes ne peut obtenir la résolution de la vente.
CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, no 083/2018
Un vendeur a livré des téléphones à son acheteur. Ceux-ci se sont avérés non conformes à la commande. L’acheteur fait pratiquer une saisie conservatoire sur la livraison, malgré la demande de renvoi de la commande effectuée par le vendeur. La saisie a, par la suite, été annulée par une décision du juge des référés confirmée en appel. Toutefois, l’acheteur s’est opposé à la restitution des téléphones expédiés par erreur. Il les a retenus malgré la levée de la saisie, tout en continuant d’exiger l’exécution conforme du contrat.
L’acheteur peut-il demander la résolution du contrat de vente pour inexécution des obligations de livraison et de conformité par le vendeur, alors qu’il retient le colis expédié par erreur ?
Pour la CCJA, la résolution de la vente peut être demandée par une partie en vertu de l’article 281 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), en cas d’inexécution par l’autre de ses engagements. En revanche, une telle résolution ne peut prospérer lorsque la partie qui la demande a failli à son devoir d’exécution de bonne foi. La décision, qui mérite approbation, est subtile.
La Cour semble renvoyer aux conditions fixées par l’article 283 AUDCG en cas de défaut de conformité. En