ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi : n° 067/2017/PC du 10/04/2017
Affaire : Société MATE ALU Sarl
(Conseil : Maître Karim SOULEY, Avocat à la Cour)
contre
Société SMART ELECTRONICS Sarl
(Conseil : Maître CAMPOS Désiré Anastase, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 083/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l’affaire société MATE-ALU contre société SMART ELECTRONICS, par arrêt n°16-082 Civ. du 18 octobre 2016, de la Cour de Cassation du Niger saisie du pourvoi formé le 19 août 2015 par Maitre Karim SOULEY, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], Nouveau Marché, B.P. 12.950, agissant au nom et pour le compte de la société MATE-ALU, [LIEU_2], quartier Yantala, 01 B.P.5068, dans le