Dans son arrêt du 1er mars 2018, la CCJA se prononce sur la question de savoir si le locataire d’un bail à usage professionnel peut être dispensé du paiement des loyers aux nouveaux bailleurs, lorsqu’il prétend avoir été irrégulièrement évincé de son droit de préempter l’immeuble.
CCJA, 3e ch., 1er mars 2018, no 049/2018
Dans la présente affaire, le requérant contestait l’arrêt de la cour d’appel de Pointe-Noire qui confirmait le jugement du tribunal de commerce de la même ville ayant prononcé la résiliation de son contrat de bail et ordonné son expulsion pour non-paiement des loyers. Celui-ci arguait du non-respect du droit de préemption.
Cette question met aux prises l’obligation du paiement des loyers qui pèse sur le locataire, et celle qui impose au bailleur d’offrir au preneur la vente des biens loués avant toute vente à un tiers. En décidant que la vente de l’immeuble ne dispense pas le locataire de son devoir de payer les loyers, la CCJA privilégie nettement la première, en justifiant la résiliation du bail puis l’expulsion du locataire qui refuse de l’exécuter au profit des acquéreurs ayant succédé dans la qualité de bailleur.
Cette position s’expliquerait par le sort réservé à ces deux obligations par le législateur OHADA. En effet, si l’Acte uniforme relatif au droit commercial général fait la promotion de l’obligation du paiement des loyers qu’il