ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 1er mars 2018
Pourvoi : n° 027/2017/PC du 07/02/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2] & [PERSONNE_3]
(Conseil : Maitre F. NZALAKANDA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 049/2018 du 1er mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi [PERSONNE_4], Juge,
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour le 07 février 2017 sous le n°027/2017/PC formé par Maître Claude COLEHO, Avocat à la Cour, résidant à Pointe-Noire, [LIEU_1], B.P.430, [LIEU_2], Commerçant, [LIEU_3], dans le différend qui l’oppose à [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3], tous domiciliés à [LIEU_4], au [LIEU_5], Avenue 15 août 1963, [LIEU_7], ayant tous deux pour conseil Maitre Fulgence NZALAKANDA, Avocat à la Cour à Pointe-Noire, cabinet sis Avenue BITELIKA NDOMBI, Route de l’Aéroport Agostino Neto, B.P.5787,
en cassation de l’arrêt n°44 du 25 octobre 2016 rendu par la Cour d’Appel