La clôture unilatérale d’un compte courant ne peut entraîner un solde créditeur ouvrant droit à une procédure d’injonction de payer.
CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, no 073/2018
La créance résultant de la clôture unilatérale d’un compte courant remplit-elle les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité pour que son recouvrement puisse être demandé par la procédure d’injonction de payer ? Telle est la question à laquelle les juges de la CCJA ont répondu dans l’arrêt du 29 mars 2018 ici commenté.
Des faits de l’espèce, il ressort qu’une société et une banque sont liées par une convention de compte courant avec ouverture de crédit à court terme. Alors que l’exécution du contrat se poursuivait, la société a sollicité l’ouverture d’une ligne de crédit documentaire et une facilité de caisse pour honorer les engagements pris envers un fournisseur. La banque a opposé un refus à la demande, en arguant du dénouement peu satisfaisant des engagements pris. Elle a par suite clôturé le compte courant et enjoint à la société de payer le solde.
Dans une démarche pédagogique, la Cour a rappelé que le compte courant est un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible. Elle ajoute que seule la clôture contradictoire dudit compte peut faire