ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi : N°274/2016/PC du 27/12/2016
Affaire : Société Agroboss International S.A
(Conseil : Galolo SOEDJEDE, [PERSONNE_1] à la Cour)
contre
Banque Sahelo-Saharienne pour [PERSONNE_2] et le Commerce dite BSIC
(Conseil : Maître Foli Jean [PERSONNE_3] à la Cour)
Arrêt N° 073/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique 29 mars 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 27 décembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°274/2016/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, [PERSONNE_1] à la Cour, [LIEU_1], Boulevard du 13 janvier, BP 3893 [LIEU_4], agissant au nom et pour le compte de la société Agroboss International S.A, [PERSONNE_4], 134, avenue de la Libération, BP 80356, [PERSONNE_5], [PERSO