La délibération du conseil d’administration portant nomination du nouveau PDG en remplacement de l’ancien du fait de l’arrivée du terme légal de son mandat d’administrateurne constitue nullement une révocation donnant lieu à indemnisation.
CCJA, 1re ch., 31 mai 2018, no 122/2018
Dans cette affaire, un ancien président-directeur général (PDG), dont le mandat d’administrateur était arrivé à terme, faisait grief à un arrêt infirmatif de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir violé les articles 462 et 469 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 17 avril 1997 et l’article 17 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’État en ce que, notamment, le conseil d’administration ne s’était pas réuni pour mettre fin à son mandat. Or, selon lui, la nomination et la révocation du PDG est, suivant les textes susvisés, de la seule compétence du conseil d’administration. Il invoquait, par conséquent, une révocation abusive.
Cette affaire soulève le problème juridique suivant : quelles sont les modalités de la cessation des fonctions du PDG dont le mandat d’administrateur est arrivé à terme ?
Au visa des articles 462, 463 et 468, alinéa 2, de l’AUSCGIE, la CCJA rejette le pourvoi en ces termes : la délibération du conseil