ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience Publique du 31 mai 2018

Pourvoi : N° 003/2017/PC du 09/01/2017

Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]

(Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour)

Contre 

Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI

(Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 122/2018 du 31 mai 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2017 sous le numéro 003/2017/PC et formé par Maître ESSIS CYPRIEN, Avocat à la Cour, [LIEU_1], rue des jardins, [LIEU_2], 16 BP 610 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], dans la cause l’opposant à la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, avenue marchand, immeuble SCIM, 01 BP 670 Abidjan 01, [PERSONNE_2], [PERSONNE_3], [P