La CCJA rappelle la portée de dispositions importantes pour la bonne administration de la justice. Les justiciables ont intérêt à respecter le délai légal pour former tout recours contre une décision judiciaire. Par ailleurs, tout tiers détenteur de sommes d’argent appartenant à son créancier est tenu de déclarer au créancier de son créancier l’ensemble de ses obligations.
CCJA, 3e ch., 25 janv. 2018, no 019/2018
Un avocat a obtenu une ordonnance de taxation du Bâtonnier pour ses honoraires. Il pratiqua une saisie-attribution entre les mains d’une société débitrice de son débiteur. N’ayant pas reçu la déclaration obligatoire du saisi dans le délai légal, l’avocat assigne le tiers-saisi devant le juge des référés du tribunal de Dakar. Celui-ci déclare le tiers saisi débiteur des causes de la saisie et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Le tiers saisi interjette appel contre l’ordonnance des référés et dépose son acte introductif un jour après l’expiration du délai légal.
La cour d’appel déclare la demande recevable et annule l’ordonnance. L’avocat se pourvoit en cassation devant la CCJA.
Trois dispositions fondent la motivation de l’arrêt commenté : les articles 49, alinéa 2, 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), qui fixent le délai d’appel à 15 jours et