ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi : n° 250/2016/PC du 14/11/2016
Affaire : Maître MOHAMED SARR
(Conseil : Maître Mohamed SARR, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA FAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 019/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Maître Mohamed SARR contre [PERSONNE_1], par arrêt n°28 du 03 avril 2013 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé le 29 juin 2012 par Maitre Mohamed SARR, Avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte, demeurant rue 43 x Boulevard Général De Gaulle, Villa n°4, Cité Palène, Yoff, Dakar, Sénégal, dans